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M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le médecin doit, sur demande écrite du patient et au plus tard dans les 30 jours de la demande, remettre au médecin, à l’employeur, à l’établissement, à l’assureur ou à toute autre personne que le patient lui indique, les informations pertinentes du dossier médical qu’il tient à son sujet ou dont il assure la conservation.
D. 1213-2002, a. 98.
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